Historique de la saga des logements sociaux rue de Billemont à Villerot.
En 1996 le « Foyer Saint-Ghislainois » envisage d’acheter un terrain et un bâtiment à usage de ferme situés rue de Billemont à Villerot.
La DGATLP déclare que les bâtiments de ferme existants sont insalubres améliorables mais que leur rénovation engendrerait des coûts supérieurs à une opération de démolition reconstruction en sorte qu’il serait préférable de choisir un autre site.
En janvier 97, la SWL émet un avis négatif sur l’achat de ce bâtiment étant donné son inadaptabilité structurelle et conseil d’acheter autre chose. ( annexe 1 )
En mars 98, nouveau rapport et demande au ministre de l’époque pour obtenir une subsidiation pour l’acquisition-démolition-reconstruction. ( annexe 2 )
En 99, pas de subvention pour ce projet.
En septembre 2000, achat malgré tous les problèmes soulevés.
En décembre 2000, première demande de permis de bâtir, incluant démolition de la ferme et construction de 6 maisons et 4 appartements.
En mai 2001, permis refusé par le fonctionnaire délégué.
En mai 2001, recours en annulation par le foyer saint-ghislainois de la décision du fonctionnaire délégué au conseil d’état et parallèlement introduction d’un deuxième permis identique au premier.
En juin 2001, un rapport de l’architecte Marlière suggère une démolition rapide. ( annexe 3 )
En novembre 2001, le ministre délivre le permis de démolir et reconstruire.
En janvier 2002, permis annulé par arrêt du conseil d’état.
En février 2003 rapport P et V assurance qui déclare le bâtiment comme taudis et plus assurable ( sur quelle base ??? ) ( annexe 4 )
En février 2003 rapport bureau d’étude ADEM demandé par le foyer qui suggère démolition complète via un rapport d’expertise très succint. ( annexe 5 )
Le 14 mars 2003, avis du CRMSF qui dit que, le bâtiment hormis quelques problèmes de toiture et indépendamment d’une étude approfondie, le gros œuvre parait en relatif bon état malgré son abandon actuel. !!!!
Ce même CRMSF suggère l’éventuel classement de la ferme.
Dès lors c’est l’alerte générale. !!!!
Le 24/03/2003, arrêté du Bourgmestre qui ordonne la démolition du bâtiment dans un délai de 3 mois. ( annexe 6 )
Le 26/03/2003, le bâtiment est démoli !!!!!! quelle rapidité.
Le 06/03/2003 3 ème demande identique introduite par le « Logis Saint-Ghislainois » qui remplace le foyer suite fusion avec le bon logis.
En avril 2003, demande d’infos complémentaires par le fonctionnaire délégué.
En juin 2003, infos fournies par le « logis Saint-Ghislainois » qui remplace le foyer suite fusion avec le bon logis.
En juin 2003, le dossier est considéré comme complet.
En septembre 2003, le service monuments et sites émet un avis défavorable.
En octobre 2003, nouveau refus du permis par le fonctionnaire délégué.
En novembre 2003, recours au Gouvernement Wallon.
A une date non précisée la DGATLP déclare que la démolition s’est faite dans l’illégalité suite article 84 du CWATUP , voir ci-dessous :
Art. 84. §1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et
échevins:
1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes; par « construire ou
placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation,
même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité,
destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé;
2° placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité;
3° démolir une construction;
Le 11 mars 2004, le ministre délivre le permis.
Le 30 mars, début des travaux. Quelle rapidité une fois de plus !!!!
Le 12 août, arrêt des travaux suite arrêt du conseil d’état qui annule le permis du 11/03/2004
En septembre 2004, recours en annulation de la décision du conseil d’état.
En octobre 2005, 4 ème permis qui régularise la démolition mais refuse la construction
En novembre 2005, annulation du permis confirmée par le conseil d’état.
Depuis lors, tout est à l’abandon, se dégrade et représente un réel danger pour la population.
Une démolition urgente s’impose.
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