Désignation du représentant SGA au conseil d'administration du logis

n'ayant rien à reprocher à Vincent Charles, que du contraire notre groupe a décidé de représenter Vincent comme membre du CA du Logis.

fort du soutien du Ministre Jean-Marc Nollet au niveau de notre travail au sein du CA du logis nous pensions que le P$ ferait un pas de côté.

eh bien non la loi de l'omerta a encore régné au P$, les 17 conseillers P$ ont votés NON il y a eu 7 oui ( merci au cdh ) et 2 abstentions ( point d'interrogation au niveau du MR )

voilà le débat démocratique a de nouveau été biaisé au conseil communale de Saint-Ghislain et le P$ a encore raté une occasion de faire preuve de démocratie et d'ouverture.

mais pas de panique on nous mets dehors par la fenêtre nous reviendrons par la grande porte, n'en déplaise à M. Lupant ( empereur auto-proclamé du logis )

Le Logis Saint-Ghislainois sur Télé MB

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Logis Saint-Ghislainois : Réponse de Jean-Marc Nollet

Réponse à la question orale du Député Manu DISABATTO à Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, relative aux dysfonctionnements à la société de logements sociaux « Le Logis Saint-ghislainois »


Monsieur le député,

Conformément à l’article 150 du Code du Logement, la qualité de membre d’un comité d’attribution est effectivement incompatible avec celle de membre d’un conseil communal. Toutefois, en tant que directrice-gérante adjointe, la conseillère communale n’agit pas comme membre du comité d’attribution. Elle n’a pas de voix délibérative, malgré sa présence lors du déroulement du comité.
On peut aisément comprendre que, dans la pratique, un membre du personnel non membre du comité d’attribution puisse être présent en tant qu’expert élaborant les propositions au comité. Toutefois, on peut naturellement s’interroger sur l’opportunité de se joindre au comité d’attribution, a fortiori lorsque l’on cumule de hautes fonctions au sein de la SLSP avec une responsabilité politique communale. Cette position influence incontestablement les décisions du comité. En l’occurrence, si le choix de la Directrice–gérante adjointe de participer aux réunions du comité d’attribution ne va pas contre la lettre, elle semble en tout cas a priori aller contre l’esprit du Code d’éthique et de déontologie.

Il est par ailleurs inacceptable que des pressions puissent peser sur un administrateur ayant voulu dénoncer une inadéquation avec l’esprit du Code. Suite aux manquements graves de certaines sociétés de logement, il a été reproché à des administrateurs d’avoir passé sous silence des faits nuisibles à l’intérêt de la société. Le Code d’éthique et de déontologie impose d’ailleurs que les dysfonctionnements soient relevés et dénoncés immédiatement, par écrit, à la Société wallonne du Logement.
Il est aussi inquiétant de constater qu’un administrateur souhaitant faire la lumière sur le fonctionnement d’une société de logements rencontre une telle volonté d’éviction. Comment ne pas imaginer dans ce genre de situation que les menaces d’exclusion n’ont pour seul objectif que d’imposer le silence ou l’adhésion aux pratiques en cours ?

Quant à la vente des terrains dont vous faites mention, je vous rejoins tout à fait. Selon le SPF Finances, les membres du personnel du SPF Finances ne doivent pas se placer ni se laisser placer dans une situation de conflit d’intérêt. La définition donnée est la suivante : un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle le membre du personnel a par lui-même ou par personne interposée un intérêt personnel susceptible d’influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions ou à créer la suspicion légitime d’une telle influence.
Il me paraît effectivement contraire à ce principe qu’une personne membre du conseil d’administration de la société soit amenée, en tant que fonctionnaire de l’enregistrement, à évaluer des terrains appartenant à cette même société.
Se demander si l’impartialité a été respectée en l’espèce, c’est déjà répondre à la question… D’autant que le prix de 30€/m² étonne, quand on sait que le prix de vente moyen au m² pour la commune de Saint-Ghislain est évalué par le SPF Economie, pour le premier semestre 2009, à 64€/m².
Enfin, bien qu’elle ne soit pas imposée, la publicité de cette vente aurait par ailleurs permis à tout candidat acquéreur de se manifester, libérant tout soupçon de vente privilégiée.

En conclusion, monsieur le Député, il me semble légitime d’examiner de quelle manière la gestion de la société le « logis Saint-Ghislainois » respecte la législation et je viens de charger la SWL de le faire.

Logis Saint-Ghislainois : Manu Di Sabato interpelle le Ministre Jean-Marc Nollet

Question orale à M. Jean-Marc NOLLET, Ministre du Développement durable, de l’Energie, du Logement, de la Recherche et de la Fonction publique « relative « aux dysfonctionnements à la société de logement sociaux le logis saint-ghislainois».

Emmanuel DISABATO, Député

Le 15 septembre 2009

Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous entretenir de divers éléments qui se déroulent au sein de la société de logements sociaux et qui me semblent dysfonctionner.

Les comités d’attribution au sein des logements sociaux ont fait l’objet d’une tentative de dépolitisation de la part du Gouvernement précédent. Cependant, il me revient qu’au logis saint-ghislainois, la directrice adjointe, par ailleurs conseillère communale de la majorité à la ville de Saint-Ghislain, fait partie de ce comité d’attribution alors que l’article 150 du code wallon du logement précise que : « La qualité de membre d’un comité d’attribution visé à l’article 148 ter du Code est incompatible avec les qualités de membre d’un conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil de l’action sociale, de membre du parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de Communauté. Le comité d’attribution peut être composé de membres externes au conseil d’administration, désignés par celui-ci. » (Décret du 23 novembre 2006, art.12).
Le fait qu’elle participe au comité d’attribution, même si elle n’en n’est pas membre, pose cependant question surtout parce que la ville est largement majoritaire dans l’actionnariat de la société de logements sociaux.

Cette incompatibilité a déjà été dénoncée à plusieurs reprises par un administrateur de la société de logements sociaux auprès du Logis saint-ghislainois et de la SWL. Seule la SWL a réagi validant la présence de la personne car elle y siège « en qualité d’expert ». D’autre part, cet administrateur fait l’objet de pressions inacceptables car, sur proposition du président du Logis saint-ghislainois, il a été évoqué aux CA des 04/06/2009 et 25/06/2009 de proposer à l’assemblée générale de révoquer l’administrateur dont question pour « transgression du code d’éthique » Il était reproché à l’administrateur, « l’aspect diffamatoire, la publicité faite à des décisions prises par le CA et couvertes par le secret garanti par le code d’éthique et de déontologie ainsi que la mise en cause de la légalité du comité d’attribution impliquant de ce fait la responsabilité du commissaire SWL. »

Cela faisant suite à la dénonciation de dysfonctionnement dans un journal local du groupe politique dont est issu l’administrateur.

Alors que lors des affaires qu’ont connues de nombreuses sociétés de logements sociaux, il a été reproché aux administrateurs de n’avoir rien dit sur les dysfonctionnements, cette pression est inacceptable. Cette procédure visant explicitement à faire taire l’administrateur concernant les fautes de gestion. M le Ministre, je souhaiterai donc que vous puissiez intervenir auprès du Logis saint-ghislainois pour faire respecter la démocratie.

Enfin, dernier élément, la vente de 2 terrains, sis rue des Déportés à Sirault, appartenant au logis Saint-Ghislanois et vendus à un prix pour le moins réduit. Ces terrains se situent dans un quartier résidentiel et sont équipés en bord de route. Le Logis saint-ghislainois les vend au prix de 30 € le m² sur base d’une estimation réalisée en 2004 par la receveuse de l’enregistrement et qui était et est toujours membre du conseil d’administration de la SLSP ! Il semble qu’il y ait clairement un conflit d’intérêt et que le prix estimé soit largement en deçà de ce qui se pratique dans les alentours !

Enfin, dernier élément troublant dans cette affaire, les terrains ont été revendus à la famille proche d’un membre du personnel de la société de logements sociaux par ailleurs, membre de la majorité communale de Saint-Ghislain, premier actionnaire de la SLSP.

Alors que la situation financière du Logis saint-ghislainois est délicate, cette vente est pour le moins surprenante !

Si on y ajoute le dernier rapport de la SWL sur le suivi de leur audit, ces faits montrent clairement qu’il y a encore de nombreux dysfonctionnement. Monsieur le Ministre, pourriez-vous me dire ce que vous pensez des différents éléments évoqués dans cette question ?
Pourriez-vous me dire si vous comptez diligenter une enquête afin que la législation et une gestion en bon père de famille soit appliquées ?

Je vous remercie.


Emmanuel Disabato