Logis Saint-Ghislainois : Réponse de Jean-Marc Nollet

Réponse à la question orale du Député Manu DISABATTO à Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, relative aux dysfonctionnements à la société de logements sociaux « Le Logis Saint-ghislainois »


Monsieur le député,

Conformément à l’article 150 du Code du Logement, la qualité de membre d’un comité d’attribution est effectivement incompatible avec celle de membre d’un conseil communal. Toutefois, en tant que directrice-gérante adjointe, la conseillère communale n’agit pas comme membre du comité d’attribution. Elle n’a pas de voix délibérative, malgré sa présence lors du déroulement du comité.
On peut aisément comprendre que, dans la pratique, un membre du personnel non membre du comité d’attribution puisse être présent en tant qu’expert élaborant les propositions au comité. Toutefois, on peut naturellement s’interroger sur l’opportunité de se joindre au comité d’attribution, a fortiori lorsque l’on cumule de hautes fonctions au sein de la SLSP avec une responsabilité politique communale. Cette position influence incontestablement les décisions du comité. En l’occurrence, si le choix de la Directrice–gérante adjointe de participer aux réunions du comité d’attribution ne va pas contre la lettre, elle semble en tout cas a priori aller contre l’esprit du Code d’éthique et de déontologie.

Il est par ailleurs inacceptable que des pressions puissent peser sur un administrateur ayant voulu dénoncer une inadéquation avec l’esprit du Code. Suite aux manquements graves de certaines sociétés de logement, il a été reproché à des administrateurs d’avoir passé sous silence des faits nuisibles à l’intérêt de la société. Le Code d’éthique et de déontologie impose d’ailleurs que les dysfonctionnements soient relevés et dénoncés immédiatement, par écrit, à la Société wallonne du Logement.
Il est aussi inquiétant de constater qu’un administrateur souhaitant faire la lumière sur le fonctionnement d’une société de logements rencontre une telle volonté d’éviction. Comment ne pas imaginer dans ce genre de situation que les menaces d’exclusion n’ont pour seul objectif que d’imposer le silence ou l’adhésion aux pratiques en cours ?

Quant à la vente des terrains dont vous faites mention, je vous rejoins tout à fait. Selon le SPF Finances, les membres du personnel du SPF Finances ne doivent pas se placer ni se laisser placer dans une situation de conflit d’intérêt. La définition donnée est la suivante : un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle le membre du personnel a par lui-même ou par personne interposée un intérêt personnel susceptible d’influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions ou à créer la suspicion légitime d’une telle influence.
Il me paraît effectivement contraire à ce principe qu’une personne membre du conseil d’administration de la société soit amenée, en tant que fonctionnaire de l’enregistrement, à évaluer des terrains appartenant à cette même société.
Se demander si l’impartialité a été respectée en l’espèce, c’est déjà répondre à la question… D’autant que le prix de 30€/m² étonne, quand on sait que le prix de vente moyen au m² pour la commune de Saint-Ghislain est évalué par le SPF Economie, pour le premier semestre 2009, à 64€/m².
Enfin, bien qu’elle ne soit pas imposée, la publicité de cette vente aurait par ailleurs permis à tout candidat acquéreur de se manifester, libérant tout soupçon de vente privilégiée.

En conclusion, monsieur le Député, il me semble légitime d’examiner de quelle manière la gestion de la société le « logis Saint-Ghislainois » respecte la législation et je viens de charger la SWL de le faire.